Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 Juillet 2026

1. Objet du Service

VISIONVATE fournit une plateforme de surveillance intelligente assistée par IA pour les établissements scolaires. Le service inclut la détection de mouvements, l'analyse comportementale et la gestion disciplinaire. Le déploiement cible un établissement unique.

2. Responsabilité de l'Établissement

L'établissement scolaire est seul responsable de l'installation physique des caméras et de l'obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes (CNDP) et des parents d'élèves.

3. Protection des Mineurs

Conformément à la loi, VISIONVATE applique un floutage systématique des visages à la source. Aucune image non-floutée n'est stockée sur nos serveurs cloud.

4. Limitation de Responsabilité

VISIONVATE est un outil d'aide à la décision. Nous ne garantissons pas la détection de 100% des incidents et ne saurions être tenus responsables en cas d'incident non détecté par l'IA.

5. Contact

Questions juridiques ou CNDP : privacy@VISIONVATE.